​​Centre d'aide et de lutte contre

les agressions à caractère sexuel

Résiliation d'un bail en raison d'une agression sexuelle

Si vous avez été victime d'une agression sexuelle commise par un conjoint-e  ou par une personne avec qui vous avez signé un bail et que vous craignez pour votre sécurité, sachez que vous pouvez demander à ce que ce bail soit résilié. 


Pour obtenir la résiliation du bail, vous devrez faire parvenir à votre propriétaire les deux documents suivants :

  • un avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle;
  • une attestation d’un officier public selon laquelle la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui.


​Le CALACS peut vous aider à remplir votre demande de résiliation de bail.



​Pour plus d'informations sur la résiliation de bail, consultez le Ministère de la justice du Québec >

Il existe d'autres recours judiciaires dans le cadre d'une agression sexuelle.


Si vous souhaitez être dédommagé, il est possible de porter plainte à la cour civile. Cependant, vous devrez assurer les coûts liés à cette démarche.


Si vous avez été agressée par un professionnel de la santé, tel qu'un médecin, un psychologue, un policier, etc. il existe différentes instances qui reçoivent les plaintes de leurs professionnels, notamment les ordres professionnels et le collège des médecins.


Pour connaître les différents recours en lien avec votre situation, le CALACS peut vous aider. Notez cependant que nous ne disposons pas d'avocat-e-s et que nous ne pourrons en aucun cas vous donner des conseils juridiques.

Le processus judiciaire peut s'avérer fort complexe et exigeant psychologiquement. C'est pourquoi le CALACS peut vous soutenir à travers le processus, en vous fournissant de l'information sur les diverses procédures, en répondant à vos questions, mais également en vous accompagnant à travers vos démarches à la police ou en cour, et ce, à toutes les étapes.


Pour en savoir plus sur le processus judiciaire, vous pouvez également consulter le site de la Table de concertation sur les agressions à caractère sexuel de Montréal >

L'IVAC ou l'Indemnisation des victimes d'actes criminels est un organisme relevant de la CSST et chargé d'indemniser les victimes d'actes criminels. Si vous avez été victime d'une agression sexuelle, vous pouvez en faire la demande. Certaines critères s'appliquent cependant.


​Depuis le 1er avril 2016, "une preuve de blessure sous forme de diagnostic émis par un médecin est exigée pour le traitement de votre réclamation".


Certains délais s'appliquent pour la demande d'indemnisation. "Tout acte criminel commis avant le 1er mars 1972 ne donne pas ouverture à l'application de la loi."


Si vous souhaitez faire une demande, nous vous recommandons de nous contacter le plus rapidement possible pour vous assurer de ne pas dépasser les délais. Selon la date à laquelle l'acte a été commis, vous pouvez faire une demande soit un an, soit deux après l'acte. Au-delà de ces délais, il sera impossible de faire une demande à moins de circonstances particulières.


Le CALACS peut vous aider à bien comprendre les conditions d'éligibilité et à remplir votre demande.


Pour plus d'informations, consultez le site de l'IVAC >

Porter plainte

Autres recours

Faire une demande à IVAC