Processus judiciaires et recours légaux

Une femme ayant été agressée sexuellement a des droits et il existe des recours financiers et judiciaires à cet effet. Malheureusement, les victimes sont très rarement informées adéquatement de leurs droits à l'indemnisation ou encore aux recours légaux possibles. Voici un descriptif des principaux recours:

Indemnisation pour les victimes d'actes criminels (IVAC)

Toutes victimes d'acte criminel, ayant eu lieu sur le territoire de la province du Québec au cours de la dernière année, ont le droit à une indemnisation de l'IVAC. Il est important de savoir qu'une plainte officielle et une déclaration aux services policiers ne sont pas nécessaires pour recevoir une indemnisation. En effet, la victime n'a qu'à faire état des conséquences psychologiques et physiques de cette agression pour que son dossier soit considéré. Il peut y avoir certaines exceptions, notamment en ce qui concerne cette règle selon laquelle la demande doit être effectuée au cours de l'année suivant l'agression. Pour de plus amples renseignements à ce propos, contactez l’IVAC, dont les coordonnées se retrouvent dans l’onglet LIENS UTILES de notre site internet. L’IVAC saura répondre dûment à toutes vos questions concernant l’indemnisation aux victimes d’actes criminels.

Si le crime a toutefois eu lieu dans une autre province canadienne, la victime doit faire une demande au service d'indemnisation des victimes d'actes criminels de cette même province. Malheureusement, il n'existe pas de recours d'indemnisation au Canada ou au Québec pour les crimes ayant eu lieu à l'extérieur du pays.

L'IVAC offre différents types d'indemnisation. Notamment, le remboursement des frais pour un suivi psychothérapeutique, les frais de déménagement, le remplacement des serrures de la maison, l'installation d'un système d'alarme, une compensation financière pour le salaire perdu à la suite d'une agression, les frais pour la réadaptation physique, etc. Le type d'indemnisation accordé est en fonction de l'évaluation des séquelles de l'agression sexuelle.

Cour criminelle (de compétence fédérale)

Sur le territoire de la ville Montréal, un dépôt de plainte pour agression sexuelle est fait au poste de police de quartier. Ensuite, l'enquête est transférée à l'escouade des crimes à caractère sexuel. Cette escouade est composée d'enquêteurs spécialisés dans ce type de crime contre la personne. Si la plainte qui fait l’objet d’une enquête est retenue, elle sera alors remise au procureur de la Couronne.

Le processus judiciaire n'est pas une expérience facile pour une victime d'agression sexuelle. En effet, la lourdeur du processus peut faire en sorte que la victime s'y perde, ou encore soit rapidement découragée par toute cette démarche. Il y a toutefois espoir. Une femme bien informée, préparée et accompagnée peut sortir gagnante de cette expérience judiciaire. Pour plus de détails sur le processus judiciaire typique au Québec, consultez les «ÉTAPES DU PROCESSUS JUDICIAIRE» à droite de l’écran.

Le processus est toutefois différent si l'agression a eu lieu à l'extérieur du territoire montréalais. En effet, la plainte doit être déposée aux services policiers de la municipalité où a été commis le crime ou encore auprès de la Sûreté du Québec (SQ). La plainte sera alors traitée par les policiers de cette municipalité pour ensuite être amenée au tribunal de la région. Si le crime a été commis à l'extérieur de la province, la plainte doit être déposée aux services policiers de la municipalité où a été commis le crime ou auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). À nouveau, la plainte sera traitée par les policiers de cette municipalité pour ensuite être amenée au tribunal de la région.

Malencontreusement, une personne ayant subi une agression sexuelle à l'extérieur du Canada n'a aucun recours auprès du gouvernement provincial ou fédéral. Elle devra s'informer des recours disponibles dans ce même pays où a eu lieu cette agression.

Cour civile (de compétence provinciale)

Une personne ayant été agressée au Québec peut faire une demande de recours contre son agresseur à la Cour civile. Toutefois, la victime doit supporter les frais de représentation d'un avocat. Le fardeau de la preuve revient à l'accusé. La Cour civile peut condamner l'agresseur à débourser des sommes compensatrices à la victime. Cependant, la Cour civile ne peut condamner un coupable à une peine d'emprisonnement.